PRÉAMBULE

Le Vendeur est un éditeur de Produits et Services destinés aux consommateurs, commercialisés à travers ses sites Internet (https://serelia-shop.com/). La liste et la description des produits et services proposés par la Société peuvent être consultées sur les sites précités.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGA) régissent la vente de Produits ou de Services, réalisée à travers les sites Internet de la Société, et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiple) de la commande. Les présentes CGV sont disponibles sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://serelia-shop.com/.
De même, la Société garantit que son acceptation est claire et sans réserve par la mise en place d’une case à cocher et d’un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente relatives à un produit ou un service, et les accepter sans aucune restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour que l’offre réponde à ses besoins.
Le Client déclare qu’il est juridiquement capable de contracter selon le droit français ou qu’il représente valablement la personne physique ou morale pour laquelle il contracte.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros hors taxes et sont précisément déterminés sur les pages de description des Produits. Toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sont également indiquées en euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques de port. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état peuvent être exigibles dans certains cas. Ces frais et sommes ne sont pas à la charge du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite donc l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunications nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Dans votre cas également les frais de port.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le Client doit suivre une série d’étapes de conclusion du contrat par voie électronique afin de passer sa commande : ; Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, parmi ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formulaire double-clic) et le cas échéant correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande constituera la formation du présent contrat. – Ensuite, suivez les instructions de paiement, payez les produits, puis livrez la commande. Le Client recevra par email une confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande le confirmant. Vous recevrez une copie au format .pdf des présentes conditions générales de vente.

Les termes de l’offre et les conditions générales de vente sont adressées par email à l’acheteur lors de la passation de la commande et sont archivées sur le site internet du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont disponibles à la consultation dans la rubrique « règles complémentaires » des présentes CGV, consultable sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://serelia-shop.com/
L’archive des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures, est réalisée sur un support fiable et durable afin qu’elle constitue une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du le Code civil. Ces informations peuvent être présentées comme preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de la bonne exécution de la commande, le Client s’engage à fournir ses véritables éléments d’identification. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, formulée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l’acheteur sur les sites internet de la société, ainsi que, le cas échéant, le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de vente et d’exécution des prestations avant toute conclusion du contrat. contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est le prix en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comprend pas les frais de port également facturés. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire sur les dates de livraison des produits ou services est fournie sur la page de présentation du produit. Le client certifie avoir reçu le détail des frais de port ainsi que les modalités de paiement, de livraison et l’exécution du contrat, ainsi que des informations détaillées relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités dans le cadre de cette vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles du Produit uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; Si la commande a été passée, et à défaut de convenir avec le Client d’une nouvelle date de livraison, le Vendeur remboursera le Client. Les informations contractuelles sont présentées de manière détaillée et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photographies des produits proposés à la vente n’ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsqu’il s’agit d’une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf indication contraire, les droits concédés ci-dessous le sont uniquement à la personne physique qui signe la commande (ou à la personne qui détient l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services proposés à la vente au travers de ces CVM répondent aux exigences actuelles relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la fidélisation des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci lui a été imputée contractuellement ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales sur la conformité et les vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en déposant une réclamation à l’adresse

Article 7 : Clause de réservation de domaine

Les produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 8 : Conditions de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne tiennent pas compte du temps nécessaire à la préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, il peut avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En cas de retard d’expédition, merci de déposer une réclamation sur . En cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résilier le contrat dans les conditions définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur rembourse alors le produit et les frais « aller simple » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’un appel local depuis un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande pour suivre la commande. Le Vendeur rappelle que lorsque le Client prend physiquement possession des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de communiquer au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pendant une durée supérieure à 30 jours ouvrés, vous serez immédiatement informé des délais de livraison prévus et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir du montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est dû immédiatement après avoir passé votre commande, même pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Notre prestataire de paiement effectue le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire. Les informations transmises sont cryptées selon les règles de l’art et ne peuvent être lues lors du transport sur le réseau. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est débitée immédiatement après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de paiement consenti par carte est irrévocable. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est le propriétaire légal de la carte de débit et qu’il a le droit légal de l’utiliser. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : en déposant une réclamation à . Nous informons les Clients que, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé pour tout article pour lequel une procédure de rétractation est en cours de fabrication ou de livraison. . En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais de port seront remboursés, les frais de retour étant à la charge du Client. Les retours de produits doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; Si possible, ils doivent être accompagnés d’une copie de la preuve d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander que le formulaire type de rétractation nous soit adressé à l’adresse suivante : déposer une réclamation à . Procédure de remboursement : La procédure de remboursement peut être effectuée après une enquête sur le(s) produit(s) acheté(s), plus de détails en déposant une plainte sur

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : conformité et liées aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits qui semblent défectueux ou ne correspondent pas à la commande passée. La demande de remboursement doit être effectuée de la manière suivante : en déposant une réclamation à l’adresse
Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qui peut choisir entre le remplacement ou la réparation des biens dans les conditions prévues par les dispositions précitées. apparemment défectueux ou non correspondant – qui est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf pour les biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur pourra également faire valoir la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et , dans ce cas, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut introduire toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes : introduire une réclamation à . Conformément aux dispositions de l’art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre I du livre VI du Code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur pourra soumettre le litige à un médiateur qui tentera, en toute indépendance, de réconcilier les parties. en vue d’obtenir une solution à l’amiable.

Article 14 : résiliation du contrat

La commande pourra être annulée par l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant le délai fixé lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — augmentation de prix ou modification injustifiée du produit. Dans ces cas, l’acheteur pourra exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de réception de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, d’une manière générale, toute information soumise à des droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété exclusive du vendeur. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est effectué au travers des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure empêchant son exécution. Le vendeur informera le client de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat est annulée, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles dans le but de vendre et de fournir les produits et services définis dans le présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable de traitement : le Vendeur, comme indiqué en tête des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : ……. – la base juridique du traitement : exécution contractuelle – les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles, le cas échéant : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge des ventes, livraison et commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors de l’UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le délai de prescription commerciale – l’intéressé a le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données personnelles, leur rectification ou leur suppression, ou la limitation du traitement en ce qui concerne l’intéressé, ou le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données – L’intéressé a le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : les informations demandées lors de la passation de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison de la marchandise commandée ; A défaut, la commande ne pourra pas être passée. Aucune prise de décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre lors du processus de commande.

Article 18 : Loi et clauses applicables

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont mentionnées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’implique pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Informations du consommateur

Aux fins d’information du consommateur, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage. .à laquelle il est destiné. il est prévu, ou qu’ils diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être intentée, à peine d’exécution, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci lui a été imputée contractuellement ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage normalement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que ce dernier a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et qu’il a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, dans le cadre de la garantie commerciale qui lui est accordée lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une condition couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du sept jours au moins s’ajoutent à la durée de la garantie restant à exécuter. Ce délai court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour la réparation du bien concerné, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.